Terms and conditions of sale

Conditions générales de vente / contrat client

• Article 1 – Objet
• Article 2 – Définitions
• Article 3 – Durée
• Article 4 – Utilisation du SITE pour bénéficier des PRESTATIONS
• Article 5 – Prestation
• • 5.1. – Formulation et dépôt d’une Demande sur le SITE
  • 5.2. – Traitement de la Demande
  • 5.3. – Délai de traitement
• Article 6 – Prix
• • 6.1. – Modalité de fixation du PRIX
  • 6.2. – Modalités de paiement du PRIX
  • 6.3. – Retard de paiement
• Article 7 – Absence de droit de rétractation
• Article 8 – Politique qualité
• Article 9 – Confidentialité des réponses
• Article 10 – Responsabilité
• Article 11 – Résiliation du contrat
• Article 12 – Confidentialité – propriété intellectuelle
• • 12.1. – Confidentialité
  • 12.2. – Propriété intellectuelle
• Article 13 – Médiation de la consommation
• Article 14 – Règlement des litiges

Article liminaire

Lokal Eko est un professionnel reconnu dans le domaine de l’information, la formation professionnelle et l’accompagnement à la création et au développement des entreprises et activités artisanales.

Il a développé un site internet (ci-après désigné le « SITE ») dont l’objet est de permettre aux créateurs, responsables et repreneurs d’entreprises artisanales (ci-après désignés « le CLIENT »), de chercher et trouver des informations et de la formation de toute nature sur leur activité, ainsi qu’un accompagnement dans la création ou le développement de celle-ci.

Le SITE permet également au CLIENT de solliciter l’aide personnalisée d’un tiers (l’« ARTISAN EXPERT ») en lui posant une ou plusieurs questions concrète(s) relative(s) à son projet professionnel, ou en sollicitant une information de la part du tiers compétent dans le domaine du CLIENT.

L’ARTISAN EXPERT ainsi choisi par le CLIENT ou désigné par Lokal Eko pour répondre à la question ou fournir des informations ou de la formation étudiera la problématique qui lui est posée, répondra à celle-ci dans les formes et conditions prévues au présent contrat.

Préalablement à la signature des présentes, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 du Code de la consommation, les conditions de vente sont mises à la disposition de toute personne à titre informatif. Elles figurent sur le site internet de la société Lokal Eko à l’adresse suivante : https://savoirfaire.lokaleko.com/en

La signature des présentes conditions sera matérialisée par leur acceptation par le CLIENT sur le SITE au moyen d’une case cochée à cet effet.

L’acceptation est indispensable pour pouvoir formuler une Demande (tel que ce terme est ultérieurement défini) sur le SITE.

Pour les personnes s’inscrivant à nos formations, les présentes CGV sont complétées par un contrat de formation.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’organiser les droits et obligations des PARTIES et plus particulièrement d’organiser les modalités permettant au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS de tutorat pour toutes les questions (techniques, matérielles, organisationnelles, marketing, règlementaires…) et ce dans les domaines du savoir-faire qui favorisent le développement d’une économie locale, à faible impact environnemental.

Article 2 - Définitions

Article 3 - Durée

L’accord du CLIENT sur le contenu des présentes est effectif lorsque ce dernier dépose une Demande sur le SITE et reste en vigueur jusqu’à résiliation du compte (procédure précisée ci-dessous) ou annulation de la Demande.

Article 4 - Utilisation du SITE pour bénéficier des PRESTATIONS

L’utilisation du SITE par le CLIENT est régie par les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du SITE que le CLIENT a acceptées, ce qu’il confirme.

Par ailleurs, les infractions aux présentes sont susceptibles d’entrainer la désactivation ou la résiliation du ou des comptes utilisateur du CLIENT et du présent contrat.

Article 5 - Prestation

5.1. – Formulation et dépôt d’une Demande sur le SITE

Le CLIENT se rendra sur le SITE. Il devra ouvrir ou disposer d’un compte pour bénéficier de la PRESTATION.

Depuis le site, il déposera sa Demande en définissant son domaine d’intervention, sa Demande, et éventuellement le résultat attendu.

Le CLIENT est invité à la plus grande précision. En cas de modification demandée par le CLIENT dans la définition de la PRESTATION, celle-ci est susceptible d’impliquer une modification de la tarification.

Lokal Eko ne saurait être tenu responsable (a) de tout acte ou omission de la part du CLIENT dans la formulation de sa Demande, (b) du contenu des messages publiés par les utilisateurs sur la plate-forme.

Le CLIENT est informé que les questions concernant ou relevant du domaine d’une profession réglementée ne doivent pas être adressées à la Plateforme mais doivent plutôt être adressées à des professionnels qualifiés.

En conséquence, le CLIENT s’interdit de formuler une Demande en lien avec un tel domaine et s’adressera au professionnel compétent en la matière.

5.2. – Traitement de la Demande

Lokal Eko s’engage à ne fournir que des informations et s’abstient de prodiguer des conseils.

Les réponses fournies par les ARTISANS EXPERTS sur le SITE pour le compte de Lokal Eko doivent être utilisées par les CLIENTS à des fins d’information générale uniquement.

La qualité des réponses est fonction des données précisées dans sa demande par le CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité des réponses ou contenus échangés sur le SITE. Elles ne peuvent se substituer à une évaluation en personne ou à un conseil professionnel spécifique.

Le CLIENT reconnait que l’information fournie constitue une orientation tout au plus une aide au choix mais ne doit en aucun cas suppléer une véritable étude comportant l’intégralité des éléments.

Il utilisera l’information en fonction de sa situation personnelle (lieu d’implantation, climat, contexte économique etc.) et dans le strict cadre de son activité à l’exclusion de toute autre.

Afin de prévenir l’utilisation frauduleuse du SITE, les CLIENTS ne sont pas, sauf autorisation de Lokal Eko, autorisés à participer en tant qu’ARTISAN EXPERT, de même que les membres de leur famille immédiate et ceux qui vivent dans le même foyer.

5.3. – Délai de traitement

La PRESTATION s’étend de l’acceptation de la Demande par l’ARTISAN EXPERT jusqu’à la livraison de la PRESTATION.

Le DELAI de livraison de la PRESTATION par l’ARTISAN EXPERT est fixé à deux (2) JOURS ouvrés à compter de son acceptation, sauf cas de force majeure. A titre exceptionnel, ce délai peut être augmenté après accord de Lokal Eko.

Le DELAI de traitement est indicatif. Le dépassement éventuel des délais de traitement prévus ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la Demande ou indemnisation.

Article 6 - Prix

En contrepartie de la PRESTATION, le CLIENT versera à Lokal Eko un prix dont les modalités de fixation et de paiement sont les suivantes (ci-après « le PRIX »).

6.1. – Modalité de fixation du PRIX

Le PRIX de la PRESTATION est fixé par Lokal Eko en fonction de la Demande, de sa complexité et avant validation de celle-ci par le CLIENT sur le SITE.

En validant la COMMANDE le CLIENT est réputé avoir accepté le PRIX.

6.2. – Modalités de paiement du PRIX

L’absence de paiement empêche la validation de la Demande.

Le paiement du PRIX se fera selon trois modalités alternatives :

6.2.1. – Paiement comptant

Le paiement comptant s’entend du paiement au moment de l’envoi de la Demande par le CLIENT.

Le CLIENT sera alors invité à régler par carte bancaire sur le SITE.

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d’absence de réponse à la question.

6.2.2. – Utilisation du crédit du compte CLIENT

Le CLIENT aura la possibilité de disposer d’un compte et de le créditer depuis le site (le « COMPTE CLIENT »).

Le COMPTE CLIENT pourra être crédité d’un montant laissé au choix du CLIENT depuis le SITE.

Le montant du crédit sera alors égal à 120% des sommes créditées par le CLIENT.

Le crédit du COMPTE CLIENT sera exclusivement utilisable pour payer le PRIX des Demandes, dont le montant sera déterminé conformément à l’article 6.1. ci-dessus.

Ce crédit ne sera pas remboursable.

Les sommes créditées sur le COMPTE CLIENT resteront valables pendant une durée de DEUX (2) ans pour le compte CLIENT crédité par ce dernier. Tout crédit ajouté sur le compte proroge la durée du compte d’une durée de DEUX (2) ans.

6.2.3. – Utilisation du COMPTE TIERS

Dans certains cas, le CLIENT pourra bénéficier d’un compte crédit des sommes réglées par un tiers pour le compte du CLIENT (le « COMPTE TIERS »).

Le crédit du COMPTE CLIENT sera exclusivement utilisable pour payer le PRIX des Demandes, dont le montant sera déterminé conformément à l’article 6.1. ci-dessus à l’exclusion de toute autre utilisation.

Ce crédit ne sera pas remboursable.

Les sommes créditées sur le COMPTE CLIENT resteront valables pour la durée mentionnée sur ledit COMPTE TIERS dans l’espace du CLIENT.

En cas de modification de la Demande dans le cadre des échanges entre le CLIENT et l’ARTISAN EXPERT, une augmentation du PRIX pourra être proposée par Lokal Eko.

L’absence d’acceptation de cette augmentation par le CLIENT impliquera (i) soit le traitement de la Demande initiale par l’ARTISAN EXPERT, (ii) soit l’abandon de la Demande et le remboursement du PRIX payé.

6.3. – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’Acheteur professionnel se verra appliquer de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure une pénalité forfaitaire visée par le Code de commerce de 40 €, ainsi qu’un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur consent expressément à ce que la PRESTATION débute à compter de l’envoi de sa Demande sur le SITE.

Il déclare être parfaitement informé qu’il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation au titre de sa Demande, dans la mesure où il a accepté que la PRESTATION débute avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il renonce ainsi à en bénéficier.

Article 8 - Politique qualité

Une fois que l’ARTISAN EXPERT aura répondu à la Demande, il sera demandé au CLIENT de noter l’ARTISAN EXPERT. Cette notation sera visible sur le SITE sans pour autant que l’identité du CLIENT n’apparaisse.

Le CLIENT reconnait que cette notation sera visible et l’accepte.

Lokal Eko n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre (i) de l’obtention d’une réponse par l’ARTISAN EXPERT à la Demande formulée par le CLIENT et (ii) quant à la satisfaction du CLIENT au titre de cette information fournie.

En cas de réclamation liée à la satisfaction du CLIENT donnant lieu à un remboursement, Lokal Eko pourra conservera 30% du prix, avec un minimum de 5 € au titre de frais de gestion du SITE.

En cas d’absence de réponse à une Demande, Lokal Eko génèrera un acompte ou un remboursement selon demande du CLIENT.

Le professionnel aura la possibilité de noter la qualité de la relation avec le client.

Article 9 - Confidentialité des réponses

Les Demandes formulées par le CLIENT pourront être mises à disposition et visibles sur le SITE sans que les informations personnelles du CLIENT ne soient mentionnées ou visibles.

Le CLIENT reconnait ce qui précède et y consent expressément.

Article 10 - Responsabilité

L’information donnée via les PRESTATIONS constitue une orientation tout au plus une aide au choix mais ne doit pas suppléer une véritable étude comportant l’intégralité des éléments.

Les informations sont données sur la base des informations fournies par le CLIENT qui peuvent être incomplètes ou inexactes.

Lokal Eko ne saurait être tenu responsable de l’exactitude des réponses, ni des dommages liés à la mise en œuvre des réponses des ARTISANS EXPERTS par le CLIENT ou encore de la correcte mise en œuvre de ces réponse par le CLIENT.

Par ailleurs, Lokal Eko ne saurait en aucun cas être responsable en cas d’interruption de service empêchant le CLIENT de consulter les réponses formulées à sa Demande sur le SITE.

Les conditions générales d’utilisation parallèlement acceptées par le CLIENT s’appliquent à cet égard.

Article 11 – Résiliation du contrat

En cas de défaillance constatée à leurs obligations les Parties ont la faculté de prononcer la résiliation du contrat, QUINZE (15) JOURS après une mise en demeure restée infructueuse, sauf si un autre délai ou une autre modalité de résiliation est prévue dans le CONTRAT.

La résiliation du contrat est notifiée au domicile de la Partie concernée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La violation des conditions générales d’utilisation du SITE constituera une cause de résiliation des présentes.

Article 12 – Confidentialité – propriété intellectuelle

12.1. – Confidentialité

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de Lokal Eko et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du contrat.

Sont considérées comme des « informations confidentielles », toute information obtenue auprès de Lokal Eko et ne se trouvant pas dans le domaine public, ainsi que tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des Parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les Parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat.

Le CLIENT prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou d'un secret de commerce ou de fabrique par toute personne travaillant pour son compte.

Cette obligation survivra à l'expiration des relations, quelle qu'en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

12.2. – Propriété intellectuelle

Le CLIENT est informé que Lokal Eko est susceptible d’être titulaire de droits de propriété intellectuelle tant sur le SITE que sur les représentations qui peuvent figurer sur ce dernier.

Par ailleurs, la marque « Lokal Eko » est une marque déposée faisant l’objet d’une protection.

En conséquence, le CLIENT s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont pourrait être titulaire Lokal Eko ou l’ensemble des ARTISANS EXPERTS de manière à ce que ces derniers ne soient jamais inquiétés à ce titre.

Le CLIENT devra répondre des violations des droits de propriété intellectuelle dont il serait reconnu responsable.

Article 13 - Médiation de la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, pourra être soumis, à défaut d’accord amiable, à médiation de la consommation.

Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com.
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Article 14 - Règlement des litiges

Nonobstant la faculté pour le CLIENT consommateur de saisir le médiateur de la consommation visé ci-dessus, un service d’assistance est disponible pour répondre aux préoccupations de tout utilisateur du SITE, dont les ARTISANS EXPERT et CLIENTS. Ce service peut résoudre la plupart des problèmes liés au SITE et à son utilisation. Les PARTIES doivent faire de leur mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord et s’engager dans des négociations de bonne foi dans le cadre de ce processus d’assistance.

Concernant les CLIENTS qui ne sont pas consommateurs, tout litige relatif au CONTRAT, et notamment à sa négociation, à son exécution, à sa résiliation et à son terme, sera dans un premier temps et avant tout recours aux Tribunaux, soumis à une tentative de médiation préalable.

Les PARTIES déclarent expressément accepter le principe d’une tentative de médiation préalable et déclarent avoir pleinement pris connaissance des conséquences du présent article.

Les PARTIES s’accorderont sur le nom d’un médiateur et à défaut, ce dernier sera désigné par simple ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond, par le président du Tribunal compétent.

La médiation aura une durée de 3 mois, renouvelable d’un commun accord entre les PARTIES.

Les frais de médiation ou de tentative de médiation seront partagés par moitiés par les PARTIES, sauf meilleur accord entre elles.

Les PARTIES reconnaissent que l’absence de tentative de médiation préalable constituera une cause d’irrecevabilité de toute action en justice.

Pour les professionnels, TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, MÊME DANS LE CAS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.

Article 15 - Droit applicable

Le CONTRAT est soumis au droit français. La langue applicable est le français.